Protection des enfants
(Article 3)

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de recourir aux examens d’âge osseux. Qu’elles soient prises isoléme...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 3, après la mention : « I » insérer les mots : « et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement afin de rendre son bénéfice systématique. Le guide ministérie...

À la seconde phrase de l’alinéa 49, après le mot : « protégés, » insérer les mots : « à assurer le suivi de l’exécution des décisions de justice en matière d’assistance éducative, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l’exécution des décisions de justice en matière d’assistance éducative, p...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président de ce nouveau groupement d’intérêt public. L...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est que le juge puisse donner son avis sur les change...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ; « 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce dél...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’enfant est assisté par un avocat. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation...

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont proscrites dans l’exercice de ces missions toutes formes de violences éducatives, physiques ou psychologiques, châtiments corporels ou traitements humiliants à l’égard des enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfan...

Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens de l’article 311‑8 ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à faire du non-res...

À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « , dans un délai n’excédant pas deux jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs, dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne la confirmation de leur minorité et de leur isolement. Laisser ces mineurs sans repère et sans toit est une mise en danger qu...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « difficulté » insérer les mots : « et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’amendement 498 de la rapporteure adoptée en commission des affaires sociales. Il prévoit que « l’autorité tierce extérieure à la structure et indépenda...

I. – Après l’alinéa 3, insérer six alinéas ainsi rédigés : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil. « Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’u...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Les décisions judiciaires prises en application de l’alinéa 4 de l’article 375‑5 du code civil s’appliquent à tout le territoire national. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du premier jour de sa prise en charge, s...

À l’alinéa 12, après la référence : « II » insérer les mots : « , sauf lorsqu’il a considéré que sa minorité était manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les Conseils Départementaux organisent la présentation des personnes dont ils jugent la minorité manifeste, au seul motif de se voir verser la contribution forfai...

À l’alinéa 26, après le mot : « pratiques » insérer les mots : « , d’élaborer des objectifs qualitatifs nationaux et de suivi de leur mise en œuvre » Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à inclure des objectifs qualitatifs nationaux qui permettront des évaluations plus précises des mesures mises en place et donc leur possible amélio...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En l’absence de documents d’état civil valables, le président... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état civil ...