Protection des enfants
(Article 3)

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne mentionnée au I ne présente aucun document d’état civil, ou lorsque le ou les documents présentés ont été formellement contestés sans que cela permettre de conclure à la majorité de l’intéressé, le président du conseil départemental assiste la personne dans ses dé...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au défaut d’application de l’article 371‑5 du code civil sur le droit d’accueil conjoint des fratries. Le rapport présente les freins empêchant l’application de cet article ainsi que les pistes d’évolution permettan...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Chacune...

I. – Le second alinéa de l’article 388‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « éducative, » sont insérés les mots : « l’enfant non capable de discernement est assisté d’un administrateur ad hoc. » ; 2° Le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « L’ ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° ci-dessus est...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel », les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans »...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les services décentralisés de l’État sont chargés du contrôle de la bonne application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi la mission de contrôle de la bonne application des dispositions de l’article 3 par les services décentralisés de l’État. Il est...

Le deuxième aliéna de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valable pour toute la durée de son cursus scolaire ou universitaire, sous réserve d’assiduité. » Exposé sommaire : L’autorisation de travail accordée au mineur non accompagné doit l’être automatiquement, sous réser...

Le III bis de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « III bis. – Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à int...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le soutien scolaire, l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs, et par le développe...

Après l’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2-3. – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel qu’en soit le fondement, le président du conseil départemental ou son délégué peut décider, avec l’accord d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque demande d’autorisation par la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant, l’enfant doit être représenté par un avocat. » Exposé sommaire : Si cette mesure prévue ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « mise » les mots : « ainsi que la politique de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes mises ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance et de violences sexuelles et sexistes ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, » les mots : « ou à la demande d’une partie, le juge des enfants peut ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des enfants refuse la demande d’une des parties d’ordonner...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « magistrats, » insérer les mots : « d’avocats, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des avocats au sein de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance. Le Conseil national de la protection de l’enfance, instance instituée par la loi du 14 mars ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place de l’avocat auprès du mineur en matière d’assistance éducative. Ce rapport évalue notamment l’opportunité et la nécessité de systématiser l’assistance de l’avocat auprès du mineur tout au long de la procédur...

L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une mesure est décidée dans le cadre de la mesure d’assistance éducative, le service en charge de la mesure et du mineur doit le notifier dans un délai de quinze jours au juge des enfants. » Exposé sommaire : Durant toute l’année précédant le rapport qui doit...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « l’année scolaire ou universitaire engagée » sont remplacés par les mots : « le cycle scolaire ou universitaire engagé ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui remplace le mot « année » par le mot « cycle » afin que les jeunes puissen...

Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° À la fin, les mots : « l’année scolaire ou universitaire engagée » sont remplacés par les mots : « le cycle scolaire ou universitaire engagé ». Exposé sommaire : Ame...

Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Pour les jeunes mentionnés au 1° du présent article, devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, un accompagnement est mis en place pour leur permettre de terminer le cycle scolaire ou ...