Bioéthique
(Article 6)

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « et cherché à recueillir son consentement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l’enfant s’il est capable de discernement. La convention internationale des droits de l’enfant, consacre le droit pour l'enfant ...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 » les mots : « à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommair...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absence de discrimination en matière d’accès à l’assistance médicale ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « spécialisées » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot: « compétents », le mot: « spécialisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur concernant le monopole confié à un nombre strictement limité de centres de ré...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code ». Exposé sommaire : L’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique q...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces informations ainsi que l’avis issus de la concertation sont portés au dossier médical de l’enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’avis ainsi que les options thérapeutiques possibles définies par la réunion de concertation pluridiscip...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1er prévoyant que l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Outre le fait qu’une telle disposition serait réglementaire sur la forme et satisfaite sur le fond...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituez aux mots : « concertation » les mots : « la concertation nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical de...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot « quinzième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de remplacer le seuil de douze semaines de grossesse par un seuil de quinze semaines, puisque la découverte d’une grossesse multiple est possible après 12 semaines et que les IVG se pratiquent jusqu’à...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et veille à ce qu’ils disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à formaliser une recommandation formulée par le Comité consultatif national d’éthique qui souhaite que les parents et ultérieurement les enfants quand...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les personnes habilitées à y accéder ». Exposé sommaire : L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » les mots : « décret pris en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Or, l’article 11 légifère sur un sujet particulièrement sensible que sont les données de santé. Il convie...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ». Exposé sommaire : L’amendement propose de renforcer le principe de transparence comme un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques.

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « et cherché à recueillir son consentement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l’enfant s’il est capable de discernement. La convention internationale des droits de l’enfant, consacre le droit pour l'enfant ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la possibilité pour les membres d’un couple de disposer librement de leurs gamètes, en rétablissant l’interdiction de l’utilisation d’ovocytes d’un membre d’un couple de femmes par l’autre selon la méthode dite « ROPA », et en l'espèce sans que l'infertilité de l'u...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet article vise à réserver la méthode de fécondation in vitro « ROPA » (Réception d'Ovocytes de la Partenaire) aux couples de deux femmes dans le cas d’une infertilité de l’une d’entre elles. Nous y sommes défavorables. En ouvrant, par cette techniq...

À l’alinéa 34, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif dotés d’une mission de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, » les mots : « , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par l...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives ». Exposé sommaire : A lCet amendement a pour vocation d’étendre le champ d’application de l’article à l’ensemble des algorithmes et non de le circonscrire aux seuls algorithmes d’auto-apprentissage nécessitant des données massives.