Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

31 amendements trouvés


10/07/2017 — Amendement N° 259 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bo...

L'article L. 4624‑10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n'est pas en mesure d'assurer celle-ci dans les délais requis, sont déterminées par un décret en Conseil d'État. ...

10/07/2017 — Amendement N° 258 au texte N° 19 - Article 3 (Tombe)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bo...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « particulière » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il y a lieu de caractériser, de manière plus précise, le cas où la faute de l'employeur est d'une telle gravité qu'elle justifie une indemnisation du licenciement qui ne tienne pas compte du référentiel établi pour la réparation financière des...

10/07/2017 — Amendement N° 257 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Vercamer

Dans un délai de six mois après la publication des ordonnances, le gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'un financement public des organisations représentatives des salariés et des organisations professionnelles qui participent au dialogue social. Exposé sommaire : L'acceptabilité des dispositions issues du dial...

10/07/2017 — Amendement N° 17 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Zumkeller, M. Becht, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

L'article L. 3121‑27 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet peut être supérieure à trente-cinq heures par semaine en fonction des branches professionnelles. « Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d'État....

08/07/2017 — Amendement N° 260 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bo...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d'effectifs de o...

08/07/2017 — Amendement N° 256 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer ...

Compéter l'alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un équilibre des représentations au sein des organes d'administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.

08/07/2017 — Amendement N° 255 au texte N° 19 - Article 2 (Adopté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bo...

À l'alinéa 2, après le mot : « place, », insérer les mots : « les seuils d'effectifs à prendre en compte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l'entreprise.

08/07/2017 — Amendement N° 254 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bo...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment lorsqu'un constat de carence établit l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Il est souhaitable qu'en cas de constat de carence établissant l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise, l'employeur puisse proposer des mesures visant à ada...

08/07/2017 — Amendement N° 253 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bo...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le respect des conditions d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de mieux prendre en compte l'accord d'entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de ...

08/07/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « , dans les entreprises où l'effectif total est au moins égal à cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le seuil minimal de salariés à partir duquel une entreprise verra fusionner les différentes instances représentatives d...

08/07/2017 — Amendement N° 12 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Solère, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Charles de Cou...

À l'alinéa 4, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , en particulier les salariés non membres d'une organisation syndicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux salariés d'une entreprise de présenter des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale et ce, dès le premier tour de scrutin des élect...