Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « et les mots : « de l'âge du bénéficiaire » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge. Les conditions d'attribution de la rémunération actuelle,...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur, maître d'apprentissage, chef d'entreprise de moins de 11 salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l'article L. 6223‑1, s'il est lui-même issu d'une formation en apprentissage. » Exposé sommaire : La formation obligatoire prévue à l'article ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus », », les mots : « « à vingt-cinq ans » sont supprimés » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4: « 2° L'article L. 6222-2 du code du travail est abrogé. » Exposé sommaire : En permettant l'apprentissage à tout âge,...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur, maître d'apprentissage, chef d'entreprise de moins de 11 salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l'article L. 6223‑1, si son entreprise a plus de trois ans. » Exposé sommaire : La formation obligatoire prévue à l'article L 6223-1 constitue...

À l'alinéa 11, après les mots : « sont déposés » insérer les mots : « à titre gratuit ». Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi transfert aux OPCA la charge de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Cet amendement vise à assurer la gratuité réelle de l'enregistrement auprès des opérateurs de compétences, en tant que...

L'article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi modifié : « Au deuxième alinéa, les mots « de plus de seize » sont remplacés par les mots « à partir de quinze ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux jeunes de 15 ans, âge correspondant généralement à la fin de l'année de 3ème de l'enseignement général, d'être embauchés en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'amendement précise que l'organisation, par les régions, des actions d'information sur les métiers et les formations s'effectue en lien avec les entreprises présentes sur leur territoire.

À l'alinéa 2, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « ainsi que les membres de l'équipe éducative en charge de l'orientation ». Exposé sommaire : L'amendement précise que l'organisation, par les régions, des actions d'information sur les métiers et les formations s'effectue aussi en direction des membres de l'équipe éducative de...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ». Exposé sommaire : Les besoins en termes d'emploi varient d'une région à l'autre. Cette expérimentation per...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Les contrats de travail en alternance. » Exposé sommaire : Il convient d'ajouter les contrats de professionnalisation comme participant aux actions de développement des compétences et entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le conseil en évolution professionnelle rentre dans le cadre du service public régional de l'orientation.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet accompagnement peut être réalisé à distance. » Exposé sommaire : Un entretien physique n'est pas une condition impérieuse du succès de ce conseil. Cet amendement permet d'élargir le champ de compétence géographique de l'opérateur du conseil en évolution professionnelle. Par souci d'effica...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'améliorer les conditions de travail des travailleurs. » Exposé sommaire : La notion de conditions de travail regroupe l'ensemble des facteurs sociaux, psychologiques, environnementaux, organisationnels et physiques qui caractérise un environnement de travail pour le salarié. Cet amendement...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et du groupe lourd ». Exposé sommaire : Il est opportun de rendre éligible au compte personnel de formation la préparation de l'épreuve du permis de conduire des véhicules du groupe lourd. Cela est utile pour l'évolution professionnelle des salariés, en permettant de conduire des poids lourds et des aut...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'aider à la rédaction du cahier des charges, est créé un comité de pilotage regroupant un opérateur du conseil en évolution professionnelle, un représentant des régions et un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés. »...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. » Exposé sommaire : Lorsqu'un salarié souhaite mobiliser les droits qui sont inscrits sur son compte personnel de formation, il doit formaliser son projet. Ce projet professionnel sera présenté à la commission regroupant les représentants syndicaux des salariés et des employeurs ...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée » insérer les mots : « pour un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d'ancienneté pour le salarié qui est en risque d'inaptitude avéré reconnu par le service de santé au travail ou qui a changé d'emploi à...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs en situation de handicap. » Exposé sommaire : Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, méthod...