Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal » ; c) Le VI est ainsi modifié : -A...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire » les mots : « à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : «Art. 976. – Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». II. – À la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». III. – À la neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l'aliné...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 26 955 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Le solde de perte de recettes pour l' est compensé à due concurr...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction ...

I. – Le 5. 3. 5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de Finances po...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 71 est ainsi rédigé : « Les montants de 20 000 €, 100 000 € et 150 000 € visés au I de l'article 72 D ter sont multipliés par le nombre d'associés du groupement dans la limite de quatre. » 2° L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 72 D b...

I. – Après le Iquinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article Iquinquiesbis ainsi rédigé : « Iquinquiesbis. – 1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1erjanvier 2018, d'une durée...

I. – À l'alinéa 17, après le mot : « compte », insérer les mots : « la résidence principale, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

I. – Au premier alinéa de l'article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l'article 62 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « II. – Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Pour la troisième année consécutive, le projet de loi de finances initial prévoit une baisse des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Elle s'élève à 150 millions d'euros, soit 17 %. Apr...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « mars » le mot : « juin » . II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer par trois fois au mot : « mars » le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour ...