Agence nationale de la cohésion des territoires

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , collectivité à statut particulier ou collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 7. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « , la collectivité à statut particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'exercice des missions de l'Agence nationale de cohésion des territoires sur l'en...

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et au moins un représentant des outre-mer, ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de la cohésion des territoires doit exercer ses missions sur l'ensemble du territoire national, ainsi que le prévoit l'article 1er de la présente proposition de loi. Or, les territoires ult...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence des actions, cet amendement vise à ce que le délégué territorial de l'agence - représentant de l'État dans le département - exerce sa mission sous la coordination...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services pu...