Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 33 (Tombe)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'un comité de la cohésion territoriale réunira également les représentants des collectivités et acteurs locaux des collectivités ultramarines.
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