Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et au moins un représentant des outre-mer, ».
Exposé sommaire :
L'Agence nationale de la cohésion des territoires doit exercer ses missions sur l'ensemble du territoire national, ainsi que le prévoit l'article 1er de la présente proposition de loi. Or, les territoires ultramarins connaissent des enjeux spécifiques en termes d'aménagement du territoire, notamment en raison de leurs contraintes géographiques. L'adoption en commission d'une disposition prévoyant un conseil d'administration « composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins » est une avancée. Cet amendement proposer une garantie supplémentaire en inscrivant à l'article 3 la présence d'au moins un représentant des outre-mer dans le conseil d'administration de la future Agence.
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