Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 32 (Adopté)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , la collectivité à statut particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'exercice des missions de l'Agence nationale de cohésion des territoires sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer. Il précise ainsi, s'agissant de l'organisation territoriale de l'Agence, que le représentant de l'État dans le département, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73, 74 et le Titre XIII de la Constitution, notamment la Nouvelle-Calédonie, est le délégué territorial de l'agence.
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