Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 49)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un décret d'application vient préciser les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d'exonération ciblés tels que les exonérations d'aide à domicile, l'exonération en outre-mer, dite « Lodeom », les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, dit « TO-DE », les exonérations zonée...

I. – Le III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au personnel administratif et d'encadrement des organismes visés aux 1° à 3° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour les personnes hébergées en établissement relevant du 6° du L. 313‑12 du code de l'action social et des familles, le taux est également de 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte d...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C'est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au fi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi les alinéas 253 et 254 : « 26° L'article L. 722‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 722.4.– Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnés à l'article L. 722‑1, sont redevables des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « I. – Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 du code rural et de la pêche maritime par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal ne peut excéder 3,04 %. Ce taux fait l'objet d'une réduct...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les pensions de retraite sont des droits acquis au prix de toute une vie de travail. Leur montant ne peut par conséquent pas constituer une variable d'ajustement budgétaire. Aussi, il est proposé de supprimer le report de revalorisation des pensions de retraite de trois mois prévu par l'article 29 de ...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le gouvernement entend procéder dès le 1er avril 2018 à une mise en cohérence de l'allocation de base de la PAJE et le complément familial, à la fois pour leurs conditions de ressources et leurs montants. Sous couvert de cette harmonisation, il ponctionne 300 millions d'euros sur la politique fa...

I. – Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 3,04 %. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 241‑16, il est rétabli un article L. 241‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salaria...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du présent I sont ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs sa...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Expos...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Expo...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article L. 162-14-1-2 il est inséré un article L. 162‑14‑1-3 ainsi rédigé : «Art. L. 162-14-1-3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :