Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 8)

Supprimer les alinéas 118 à 124. Exposé sommaire : Ce chapitre prévoit que certains dispositifs médicaux puissent être remis en bon état d’usage et rend possible leur prise en charge par l’assurance maladie. Aussi vertueuse que puisse apparaitre cette mesure, cette dernière apparait néanmoins prématurée sans une analyse préalable de l’impact...

Le II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO 111‑3 comprenant les dépenses de soins de ...

À l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot : « médicaments » insérer les mots : « et dont le prix d’achat constaté est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article initial vise à instaurer une régulation des achats jusqu’alors gérés par les établissem...

I. – Supprimer les alinéas 14 à 18. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « E. – Après l’article L. 165‑1‑5, il est inséré un article L. 165‑1‑7 ainsi rédigé : » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42. Exposé sommaire : La mise en place d’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de no...

Supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : Ce chapitre introduit plusieurs dispositions en lien avec la mise en place d’une procédure de référencement pour certains produits d’une part, et des dispositions visant à favoriser le développement de dispositifs médicaux reconditionnés, d’autres part. Cet amendement de suppression intervient...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés voire à de véritables impasses de financement. Le financeme...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ainsi que ceux liés la qualité de vie au travail des professionnels soignants » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «c) Au premier alinéa du III, après le mot : « État », sont insérés les mots ...

À l’alinéa 16, après le mot : « seuil », insérer les mots : « établi en fonction du nombre cible de patients ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre au patient sans alternative thérapeutique de bénéficier d’un accès précoce à l’innovation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vaccin antigrippal est intégralement remboursé par l’assurance maladie aux personnes vulnérables, notamment les personnes âgées de 65 ans et plus, les patients atteints d’une affectation de longue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’il et elle puisse gagner en autonomie. C...

Substituer aux alinéas 38 à 41 l’alinéa suivant : « XI. – Le II de l’article L. 315‑2 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines presta...

I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son arti...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le décret sera pris en Conseil d’État après une consultation préalable des acteurs concernés. » Exposé sommaire : L’article 34 ainsi rédigé constitue une réponse inadaptée pour résoudre rapidement une problématique complexe, multifactorielle, mondiale, et impliquant l’ens...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux notamment car les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisés par des p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les conditions de remboursement des médicaments princeps pour lesquels une offre de médicaments génériques est disponible. A partir du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En raison de l'exode important des personnes handicapées vers les établissements belges, le gouvernement français s'est engagé à ouvrir des places supplémentaires sur le territoire national. Cependa...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’obje...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les six alinéas suivants : « B. – Pour l’application du présent livre, on entend par : « 1° Initiateur de l’inscription au remboursement d’un produit de santé autre qu’un médicament, l’entreprise ou l’organisme demandeur à l’inscription sur la liste des produits remboursables mentionnée à l’article L. 165‑1 et q...

Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L 543‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie de l’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 est versée directement à l’établissement scolaire où est inscrit l’enfant. Ce montant est défini par voie réglementaire. » ; 2° A...