Amendement N° AS431 (Irrecevable)

L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme ambitieuse du financement de la psychiatrie en France.

Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ».

Une telle évolution, promouvant l’édification d’un modèle de financement commun à tous les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ne peut être que soutenue.

Toutefois, cette réforme ne saurait s’accompagner d’un mouvement tendant à une moindre prise en compte de l’activité des établissements. Le financement à l’activité permet la juste appréciation de la qualité des prises en charge dispensées et favorise une adaptabilité permettant de promouvoir des projets innovants au bénéfice du patient.

C’est la raison pour laquelle la dotation à l’activité qui sera allouée à ces derniers ne peut en aucun cas être accessoire par rapport à la dotation populationnelle. Les deux, aussi pertinentes et légitimes l’une que l’autre, doivent être envisagées sur un même plan.

En outre, la dotation populationnelle devra s’articuler avec une garantie pluriannuelle de financement, seule manière de garantir une visibilité stratégique d’évolution à moyen terme pour chacun des acteurs.