Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS178 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’apport de la technologie simplifie foncièrement certaines tâches (en ophtalmologie, imagerie, dermatologie notamment), par l’aide au diagnostic, à l'interprétation, à la prescription ou au suivi des patients. La compétence médicale n’est alors plus systématiquement requise et d’autres professionnels peuvent contribuer à leur réalisation, avec les mêmes garanties de sécurité pour les patients, de pertinence et d’efficience, ce qui permet une prise en charge de ces actes par d’autres professionnels de santé.
L’enjeu est triple : assurer le juste niveau de prise en charge et réduire les coûts pour la collectivité, libérer du temps médical et enrichir les parcours des professionnels soignants.
Il importe donc d’élargir le périmètre des actes réalisables par des professionnels non médicaux avec l’aide de technologies, aujourd’hui limitées par loi de manière trop restrictive au vu des évolutions technologiques.
Le I. de cet article prévoit qu’un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la HAS, définira les domaines d’intervention, conditions et règles d’exercice de ces actes réalisables avec l’aide de technologies par les professionnels non médicaux, afin de garantir la conformité des pratiques aux exigences de sécurité, de pertinence et d’efficience des soins.
Le II. vise à inclure ces possibilités nouvelles d’actes réalisables avec l’aide de technologies par les professionnels non médicaux dans le périmètre des activités couvertes par les conventions nationales conclues entre l’UNCAM et les professionnels.
Le III. de cet article vise à rendre possible une modulation des tarifs de ces actes et des rémunérations des médecins libéraux à cette fin dans les conventions nationales conclues entre l’UNCAM et les professionnels. Il s’agit en effet de favoriser les prises en charge par d’autres professionnels de santé : les actes réalisables par les professionnels non médicaux assistés par des technologies pourraient ainsi continuer à être remboursés aux médecins mais avec une décote.
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