Amendement N° AS648 (Irrecevable)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les conditions de remboursement des médicaments princeps pour lesquels une offre de médicaments génériques est disponible. A partir du 1er janvier 2020, ceux-ci seront remboursés sur la base du prix du médicament générique du même groupe du répertoire auquel ils appartiennent.

Si cette mesure répond à un objectif louable de réduction des dépenses de l’assurance maladie, elle crée les conditions d’une aggravation du nombre de ruptures de stocks des médicaments tout en ayant paradoxalement un effet négatif sur les comptes sociaux.

En effet, en accélérant le mouvement naturel d’alignement du prix des princeps sur celui de leurs génériques, l’offre de médicaments princeps va prioritairement être orientée vers les pays européens où les niveaux de prix sont plus élevés. A terme, cet alignement des prix entraînera la baisse des ventes de génériques, voire leur éviction du marché. L’Autorité de la Concurrence, dans son rapport sectoriel intitulé « Comment dynamiser la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament en ville ? » faisait, en 2013, le constat de la situation dominante du princeps à l’issue de la période de protection brevetaire, cette situation résultant de l’habitude prise par les patients de se procurer, en priorité, la spécialité de référence.

L’Autorité estime également qu’ « un prix unique pour les princeps et génériques relevant d’un même groupe, entraînerait à terme une réduction de la concurrence au sein du répertoire des génériques et, par conséquent, une augmentation des prix de médicaments dont le brevet serait par ailleurs tombé depuis longtemps dans le domaine public ».

L’éviction du générique qui en résultera placera le laboratoire princeps en situation de monopole et, par conséquent, dans un rapport de force dans la négociation des prix. Les comptes de l’assurance maladie s’en verront lourdement affectés, tandis que la restriction de l’offre générique conduira à la multiplication des difficultés d’approvisionnement en médicaments, au préjudice des patients.

Pour se prémunir de ces impacts négatifs, le présent amendement propose un moratoire de 24 mois, qui sera mis à profit pour réaliser une étude d’impact de grande ampleur. Cette étude d’impact fera l’objet d’un rapport remis au Parlement au plus tard six mois avant la mise en œuvre du dispositif.