Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au ti...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l'alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille par ailleurs au respect de l'article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d'activités de restauration collective recueillent et comm...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « et de la restauration collective responsable ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , en particulier en restauration collective. ». Exposé sommaire : Le présent amendement transforme l'observatoire ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur tout service dans le cadre d'accords internationaux conclus avec des sociétés auxquelles le distributeur est lié directement ou indirec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Aucun atelier des EGA n'a évoqué l'intérêt d'un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humaine, le renforcement de l'arsenal répressif risquerait même d'être contre-productif. Cette dispo...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès e...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 441-7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charg...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

L'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « variétés » sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange répon...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce livre Préliminaire du code rural et de la pêche...

I. – Le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. – Constituent une concentration au sens du présent article : « 1° La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome ; « 2° Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribut...

Après l'article L. 430‑3 du code du commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. - L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop for...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « À défaut d'accord entre les parties sur la prise en compte d'indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24 ou ». II. – En conséquence, après le mot : « indicateurs » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « précités. » Exposé sommaire : Un amendement du rappo...