Sécurité globale
(Article 1er)

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La proposition de loi vise à donner plus de prérogatives aux agents de police municipale, et par extension aux maires et aux élus municipaux. Ces prérogatives, nécessaires pour donner « au terrain ...

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