Sécurité globale
(Article 1er)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, un agent des douanes, un agent de la police municipale, un garde champêtre, un agent de la sûreté ferroviaire, un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux ou un agent de l’Office français ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale », les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de l’Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à étendre la possibilité pour unagent de l’Office français de la biodiversité de porter...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale », les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de la sûreté ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à étendre la possibilité pour unagent de la sûreté ferroviaire de porter son arme en dehors de ses heu...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, un agent de la police municipale, un garde champêtre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à étendre la possibilité pour unagent de la police municipale et un garde champêtre de porter son arme en dehors de ses heures de servic...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « , un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à étendre la possibilité pourun agent du groupe de protection et de sécurit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent des douanes ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à étendre la possibilité pour unagent des douanes de porter son arme en dehors de ses heures de service dans des con...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Les faits montrent que les forces de l'ordre, les pompiers, les personnels soignants sont victimes de guet-apens destinés à porte...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou dans les transports en commun ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'autorisation pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme en dehors de ses heures de servicedans les transports en commun, dans des conditions définies par arrêté ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende, contre six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende aujourd’hui, le fait d’avoir : - Organisé une manifestatio...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des mesures d’application prévues au présent article, les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale » les mots ...

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « ou d’un agent en charge d’une mission de service public. » Exposé sommaire : La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administr...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des mesures d’application prévues au présent article, les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, » les mots : « du présent article, les communes ou les établissements ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que le fait de divulguer, au moyen d'un procédé quelconque, des données à caractère personnel dans le but de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui est ...

À l’alinéa 3, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « ou sur un agent de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier les circonstances d'aggravantes quand des violences sont commises contre unagent de la fonction publique hospitalière. Les actes d'incivilité et de violence à l'encontr...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - incitation à la haine prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout individu d'accéder à la fonction d'agent de sécurité si celui-ci a tenu publiquement des propos antirépublicains. Il vise à ajouter a...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625‑7 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout individu d'accéder à la fonction d'agent de sécurité si celui-ci a tenu des propos antirépublicains. Il vise à ajouter aux condamnations qui rendent impossi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet article additionnel est conforme aux motifs du titre Ier portant sur les polices municipales. Il vise à élargir le domaine d’intervention du conseil local de sécurité et de prévention de la déli...