Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Après l'article 10)
Les amendements de François Jolivet
Les interventions de François Jolivet sur ce dossier
27 amendements trouvés
13/05/2021 — Amendement N° 436 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Provendier
L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’il s’agit d’un préjudice subi en dehors de l’Union européenne et que la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le caractère matériel d’une infraction au sens du présent article est susceptible d’être établi par un rapport du groupe de travail s...
13/05/2021 — Amendement N° 420 rectifié au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux condamnés incarcérés pour tout délit commis envers un membre de la police nationale et de la gendarmerie nationale, un militaire, un policier municipal, un douanier, un pompier, un garde champêtre et un surveillant pénitentiaire. ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'...
13/05/2021 — Amendement N° 419 au texte N° 4146 - Article 9 (Retiré)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 9 de ce projet de loi vise à ce que tout individu qui a été condamné à une peine de moins de deux ans, et à qui il reste un faible reliquat de peine à exécuter, soit libéré de prison automatiquement. Cette sortie de prison automatique n'est pas souhaitable : l'appréciation de la capacité à s...
12/05/2021 — Amendement N° 325 au texte N° 4146 - Article 6 bis (Retiré)
M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Provendier
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé : « IV. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruction saisi peut solliciter les rapports ...
12/05/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 4146 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Provendier
Compléter l’article préliminaire du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine est susceptible de présenter le caractère matériel d’une infraction. » Exposé sommaire : L'...
12/05/2021 — Amendement N° 308 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Cazebonne, M. Chouat, M. Démoulin, M. Fauvergue, M. Freschi, Mme Kamowski, M. Kasbar...
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peine supplémentaires » sont remplacés par les ...
11/05/2021 — Amendement N° 209 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Jolivet, Mme Braun-Pivet, M. Mis, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Dumas, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Bournazel, ...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 624‑2, après le mot...
