Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 325 (Retiré)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Provendier.
Texte de loi N° 4146
Article 6 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé :
« IV. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruction saisi peut solliciter les rapports du groupe de travail sur la détention arbitraire, du comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations unies comme faisceaux d’indices permettant d’établir l’élément matériel du crime ou comme éléments permettant de contribuer à la caractérisation de ce crime. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens à dispositions des juges d’instruction permettant d'établir le caractère matériel d’un crime ou de contribuer à la caractérisation de ce crime lorsque celui-ci a été commis en dehors de l'Union Européenne.
Dans les affaires les plus complexes, comme la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la réduction en servitude ou la séquestration et la détention arbitraire, crimes commis très souvent en dehors de la France, l’une des seules juridictions capable de rassembler les preuves pour rendre un avis après procédure contradictoire est l’ONU et ses services compétents qui ont un pouvoir d’enquête. En effet, les pôles de l'instruction n’ont parfois ni les moyens pour mener des enquêtes ni les compétences requises pour ouvrir une information à l’étranger. Dans de rare cas, l'avis de l'ONU est la seule et unique preuve de l’existence d’une infraction matérielle. A défaut d'être précisé dans la loi, les juridictions ne peuvent alors pas s'en servir.
Ainsi, nous proposons d'enrichir les moyens qui organisent la procédure de jugement des crimes en posant les bases légales préalables pour que les rapports des quatre organes de l’ONU préalablement cités soient susceptibles soit de présenter le caractère matériel d’un crime ou puissent entrer dans le faisceau de preuves permettant au juge d’instruction de caractériser un crime.
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