Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

242 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF595 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M....

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...

23/06/2020 — Amendement N° CF1443 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme H...

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global quand les fonds transféré...

23/06/2020 — Amendement N° CF780 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I.- Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’...

23/06/2020 — Amendement N° CF737 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Castellani

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des imports est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

23/06/2020 — Amendement N° CF755 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

23/06/2020 — Amendement N° CF733 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Brial, M. Lassalle, M. Molac

I. - L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1. est rétabli dans la rédaction suivante : « Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie...

23/06/2020 — Amendement N° CF498 au texte N° 3074 - Article 1er (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Bournazel, M. Euzet, M. François-Michel Lambert, M. Becht, Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Kuric

I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 », les mots : « pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

23/06/2020 — Amendement N° CF1447 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme H...

I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’e...

23/06/2020 — Amendement N° CF745 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé : « M. - Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

23/06/2020 — Amendement N° CF500 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, M. François-Michel Lambert, M. Ledoux, Mme Sylla, Mme Kuric

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille pe...

23/06/2020 — Amendement N° CF752 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, dans l’objectif de pérenniser le...

23/06/2020 — Amendement N° CF501 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. El Guerrab, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Sylla, M. François-Michel Lambert, M. Becht, M. Ledoux, Mme K...

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date : « 15 novembre 2020 » la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent article a pour obj...

23/06/2020 — Amendement N° CF792 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

23/06/2020 — Amendement N° CF738 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La perte de ...

23/06/2020 — Amendement N° CF1445 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Sylla, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme Hennion, Mme...

I. – Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéfici...

23/06/2020 — Amendement N° CF826 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’e...

23/06/2020 — Amendement N° CF827 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global quand les fonds transféré...

23/06/2020 — Amendement N° CF828 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I. – Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéfici...

23/06/2020 — Amendement N° CF758 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les données 2018 de la commande publique font apparaitre un volume de marchés publics à hauteur de 101 milliards d’euros. Pourtant, seulement 18.6 % des marchés publics comprennent aujourd’hui une cl...

23/06/2020 — Amendement N° CF795 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I. - Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemplo...