Lutte contre la maltraitance animale

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les conditions et les modalités de compensation par l’État des frais engagés par les communes en raison de la stérilisation des chats errants sont déterminées par décret. « La perte de recettes pour l’État est compen...

À l’alinéa 3, après le mot : « espèce », insérer les mots : « et de l’impact de sa prolifération sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le certificat de connaissance sur le bienêtre animal, un volet concernant l’impact des animaux domestiques sur la biodiversité. En effet, la domestication animale fait...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « conditions », insérer les mots : « permettant de veiller à leur bien-être et ». Exposé sommaire : La réglementation actuelle réserve l'adoption aux seules associations de protection animale disposant d'un refuge. Dans les faits, de nombreuses associations sans refuge participe à des acti...