Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2021 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 3 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« permettant de veiller à leur bien-être et ».
Exposé sommaire :
La réglementation actuelle réserve l'adoption aux seules associations de protection animale disposant d'un refuge. Dans les faits, de nombreuses associations sans refuge participe à des actions de sauvetage d'animaux dans la perspective de les faire ultérieurement adopter. Ces animaux sont donc placés chez des particuliers communément appelés « famille d'accueil ».
L’article 3 bis, adopté en commission, vise à donner une définition légale de ces familles d’accueil, et à préciser les obligations qui leur incombent.
Cet amendement ajoute aux règles qui s’appliquent à ces familles d’accueil, l'obligation de garantir le bien-être de l’animal recueilli.
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