Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2021 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions et les modalités de compensation par l’État des frais engagés par les communes en raison de la stérilisation des chats errants sont déterminées par décret.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 4 rend obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes. Cette stérilisation a un coût moyen de 70 euros pour un mâle et de 130 euros pour une femelle. Elle pourrait donc représenter une charge importante pour les communes, et plus particulièrement pour les communes rurales.
La proposition de loi prévoit d’ores et déjà une compensation par l’Etat pour les communes, dans son article 16, mais ne précise pas les conditions de compensation.
Cet amendement d’appel ne prévoit donc pas de surcoût supplémentaire à ce qui est déjà prévu, mais propose qu’un décret fixe les modalités de compensation pour les communes.
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