Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE997 au texte N° 3875 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 172‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent recueillir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. Ils en dressent procès-verbal. Les dispositions prévues au ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE916 au texte N° 3875 - Article 39 (Retiré)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « , exprimés en énergie primaire, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de redéfinir les classes de performances énergétiques (DPE) des logements non plus par une valeur légale fixe en Kwh d’énergie primaire par m² et par an, comme c’est le cas actuellement...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE926 au texte N° 3875 - Article 47 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Charles de Courson

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE927 au texte N° 3875 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglem...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE999 au texte N° 3875 - Article 43 (Retiré)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « prioritairement ». II. – Au même alinéa, après le mot : « propre », insérer les mots suivants : « dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exposé sommaire : Cet am...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE942 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Ce...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE919 au texte N° 3875 - Article 41 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « un an après » les mots : « à compter de ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dang...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE962 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE982 au texte N° 3875 - Article 22 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque région, le suivi et l’évaluation de ces objectifs est effectué par un observatoire régional énergie climat. Leur composition est définie par décret. Ils présentent chaque année un rapport rendu public mesurant le niveau d’atteinte de ces objectifs. » II. – La perte de recettes po...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE914 au texte N° 3875 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet enseignement s’appuie notamment sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et augmenter leu...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE964 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement :...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE951 au texte N° 3875 - Article 16 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Compléter l’article par les alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 6321‑2, il est inséré un article L. 6321‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑3. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entrepri...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE939 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE959 au texte N° 3875 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Falorni

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE993 au texte N° 3875 - Article 56 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Substituer au deuxième alinéa les six alinéas suivants : « Art. L. 110‑4. - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins, d’ici dix ans, par un réseau cohérent...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE928 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nation...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE952 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE983 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les contrats de plan prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification contribuent à l’atteinte de ces objectifs. » » Exposé sommaire : Les contrats de plan État-Régions ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissem...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE974 au texte N° 3875 - Article 8 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi rédigé : « Sont interdits la publicité dans les airs et les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins ess...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE924 au texte N° 3875 - Article 24 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « ainsi qu’aux constructions à usage d’habitation. » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’aux » le mot : « aux ». Exposé sommaire : L’article 24 étend l’obligation d’installer des sys...