Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1999 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224‑8, il est inséré un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑8‑1. – Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1195 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après l’article L. 221‑7-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑7‑2. – Les opérations d’économies d’énergie qui intègrent le cycle de vie des produits et des services dans leur réalisation donnent lieu à une bonification du volume des certificats d’économies d’énergie. » Exposé sommaire...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1795 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « À l’intérieur de ces deux ans, le décret pourra le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché, délégation ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1202 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – Les deux occurrences des mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimées. II. – L’alinéa est complété par les mots : « Pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective, une personne morale organisatrice est désignée ou créée par les part...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1120 au texte N° 3875 - Article 34 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

À l’alinéa 4, substituer au mot : « évalue » les mots : « émet un avis ». Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports. Or, la loi d’orientation des mobilités a construit le comité de...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2003 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le I de de l’article 1 de la loi 2019‑1428 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1764 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

L’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour la réhabilitation de friches, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Ce dépassement ne peut excéder 30 % pour chacune des règles concernées. » Exposé sommaire : Le projet de loi place la lutte contre l’a...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2002 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

À compter du 1er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Les produits dérogatoires à cette interdiction sont précisés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1196 au texte N° 3875 - Article 16 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Substituer aux alinéas 4 à 11, les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 2312‑17 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition. » « 4° À l’article L. 2312‑22 : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1781 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1067 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 121‑1 est ainsi rédigé : « Elle peut conseiller ou apporter une expertise sur demande ayant trait à toute question relative à la participation du public. Elle peut veiller, le cas échéant, au respect de la participation du public tout au long du proces...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1003 au texte N° 3875 - Article 52 (Tombe)
Mme De Temmerman, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, limiter les conditions de dérogation à l’interdiction de construire des projets commerciau...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1213 au texte N° 3875 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Simian, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le 3ème alinéa de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut aussi indemniser, selon des conditions définies par décret, les copropriétaires d’un immeuble devenu inhabitable du fait du recul du trait de côte ». Exposé sommaire : L'immeuble Signal de Soulac sur Mer est devenu...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1980 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après l’article L. 541‑15‑6‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-6-3 insi rédigé : « Art. L. 541‑15‑6‑3. – Toute publicité en faveur de produits textiles d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs est assortie d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2020 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 po...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2014 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une agence nationale du plastique et des alternatives durables précisant la forme juridique adéquate, l’opportunité d’une telle mise en place, ses pouvoirs et ses attributions afin d’en assurer l’indépendance et les moyens financiers. E...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1002 au texte N° 3875 - Article 52 (Tombe)
Mme De Temmerman, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1813 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le livre II est ainsi modifié : a) Le 8° de l’article L. 322‑8 est ainsi rédigé : « 8° De mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie territ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1995 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le chapitre 1er du titre I du livre I de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire « Art. L. 2111‑4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommé...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2021 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Il est interdit de se rendre au domicile d’une personne physique ou à sa résidence pour proposer la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables. Exposé sommaire : De nombreux consommateurs souscrivent leurs travaux de rénovation...