Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 20)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 132‑6 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De mettre en place, avant le 1^er janvier 2021 un observatoire foncier local, défini à l’article L. 132‑6‑1. ». II. – Après l’article L. 132‑6, il est inséré un article L. 132‑6‑1 ainsi rédigé : « Ar...

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑6‑1. – Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région...

Supprimer les alinéas 27 à 37. Exposé sommaire : Dans le projet de loi, il est laissé 4 ans aux SRADDET, aux SCoT, et aux PLU (en cascade) pour modifier les documents et intégrer l’objectif de lutte contre l’artificialisation, sous peine de suspension d’ouverture à l’urbanisation des secteurs définis à l’article 142-4 du code de l’urbanisme p...

Après de II de l’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2025 ces dispositions s’appliqueront aux installations de production d’électricité à partir de biomasse bois utilisant plus de 500.000 tonnes de bois par an, situées sur le territoire métropolitain continental, éme...

Le Gouvernement remet au plus tard le 1^er janvier 2022 au Parlement un rapport définissant les conditions pour un nouvel équilibre des territoires par une stratégie de déploiement du télétravail. Exposé sommaire : Le développement de la France durant ces 30 dernières années, depuis la disparition de la planification et de la recher...

I. – Après l’article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 A ainsi rédigé : « Art. 1396 A. – La valeur locative cadastrale des sites restés en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollut...

I- A l’article 47 Remplacer les mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols. »par les mots : « de sobriété foncière. » II- A l’article 48, alinéa 4 Remplacer les mots : « l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. » par les mots : « de sobriété foncière. » III- Au b) du 1° de l’article 49 Remplacer les mo...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et t...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ». Exposé sommaire : La compensation doit devenir systématique et équivalente pour toute artificialisation. chaque m2 artificialisé devrait donc donner lieu à la « désartificalisation » d’une surface équivalente. cela limiterait certainement les projets donnant lieu à artif...

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation. ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la l...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ». Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi modifie l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire instauran...

L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Certifier les économies d’énergie réalisées dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes privées ou publiques concernées par une opération de rénovation. Des données anonymisées par agrégation conforme au cod...

I. – L’article 207 de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° du 4 du III est ainsi modifié : a) Après le mot : « détruits », il est inséré le mot : « accidentellement » ; b) Il est complété par le mot « accidentelle » ; 2° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux invendus non al...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des ...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑4 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Acquérir un immeubles indivis, dont la vente est consentie, par dérogation à l’article 815‑3 du code civil, par le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis,...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le coût de raccordement des install...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi Energie-Clim...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :