Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1880 au texte N° 3875 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après l’article L. 111‑10‑4-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑4‑2. – I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau de...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1821 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

I. – Le 10° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « structures », sont insérés les mots : « relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’en éviter la démolition, » ; 2° Supprimer les trois dernières phrases de ce même 10° . II. –...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1005 au texte N° 3875 - Article 52 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, limiter les conditions de dérogation à...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1993 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

L’article L. 207 de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° du 4 du III, après le mot « détruits » le mot « accidentellement » est inséré et cet alinéa est complété par le mot « accidentelle » ; 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot « détruits » est inséré le mot « accidentellement », et cet ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1819 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

I. – Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Mention incitant à une consommation responsable « Art. L. 121‑24. –Toute publicité en faveur de biens ou prestations de service est obligatoirement accomp...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1865 au texte N° 3875 - Article 22 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement sont interdites dans les sites ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1217 au texte N° 3875 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Simian, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

La section 7 du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par trois articles ainsi rédigés : «  Art. L. 321‑15. – L’État, en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore et m...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1986 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « , y compris la captation des microplastiques ». Exposé sommaire : Les particules microplastiques, ces particules minuscules d’une taille inférieure à 1 mm, proviennent princip...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1211 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – Après l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – L’évolution du parc hydroélectrique fait l’objet d’un suivi régulier par le ministre chargé de l’environnement. Il distingue les nouvelles capacités de production et les rénovations, identifie les projets en cours ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1755 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑5‑1. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’É...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1997 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le 6° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « afin d’atteindre un objectif de 10 % des eaux traitées en station d’épuration réutilisées en usage agricole ou industriel ; ». Exposé sommaire : Suite à une première utilisation, les eaux prélevées dans le milieu naturel sont qualifiés « d’usées ». Dans une ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1905 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. » II. – En conséquence, après l’ali...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1870 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui autoriser le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périm...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1796 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7° (nouveau) L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au dom...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1852 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 prévue dans la loi anti-gaspillag...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2004 au texte N° 3875 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À compter du 1er janvier 2023, la délivrance des permis de construire est interdite pour tout bâtiment neuf ayant un coefficient d’occupation des sols inférieur à 0,3 sauf dérogation préfectorale. À compter du 1er janvier 2027, le taux minimal du coefficient d’occupation des sols appliqué aux permis de construire pour tou...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1992 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le second alinéa de l’article ​L. 2111‑3​ du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section 16 de l’annexe ​NOR ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1181 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1994 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À compter du 1er janvier 2022, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublement. II. – À compter du 1

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1233 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en œuvre une modulation à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens produits en fonction de la part de matières et composants issues du des filières de réemploi et de recycla...