Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : L’article L. 542-10-20 du code de l’environnement stipule que « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « notamment de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, sur une période d’un an, trois ans et dix ans » ; b) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéa...

Après le 1 bis du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version résultant de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78...

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43‑10‑1 – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de servic...

Compléter cet article par les mots et la phrase suivants : « dès l’entrée à l’école primaire. Elle est adaptée aux habitudes de consommation des outils numériques de chaque classe d’âge. ». Exposé sommaire : Selon l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP), 93% des 12-17 ans étaient équipés d’un téléphone...

I. – Après l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑16‑1. – Le maire accorde aux professionnels justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchèterie pour un dépôt gra...

Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ce...

Après le 8° de l’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8 bis° Veille à ce que les pratiques commerciales des opérateurs de communications électroniques n’incitent pas à un renouvellement des équipements terminaux en état normal de fonctionnement ; » Exposé sommai...

Le I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les terminaux et équipements radioélectriques sont paramétrés par défaut pour se mettre en veille entre vingt-trois heures et six heures du matin lorsqu’ils ne sont pas utilisés ». Exposé sommaire : Conformément à la r...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent privilégier » les mots : « privilégient ». Exposé sommaire : L’article 15 prévoit que les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou wifi à une connexion mobile, plus consommatrice d’énergie. ...

La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, tel qu’elle résulte de la loi du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complétée par un article L. 229‑66 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑66. – Toute publicité en faveur de terminaux numériques es...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils communiquent à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les stratégies cognitives utilisées pour capter l’attention des consommateurs et accroître les usages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une obligation de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une taxe pour inciter les fournisseurs de contenu et d’applications et les réseaux de diffusion de contenu à une consommation plus raisonnable de données sur le réseau internet. Expo...

Le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement est complété par 5° ainsi rédigé : « 5° Sur les préenseignes, enseignes et supports lumineux entre une heure et six heures. » Exposé sommaire : L’article R581-35 du code de l’environnement prévoit que dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont é...