Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/07/2017 — Amendement N° CL78 au texte N° 98 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert
L'article 4 ne s'applique pas aux contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires qui perdurent légalement du fait de la réélection du député employeur pour la XVème législature. Exposé sommaire : Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme. Le 19 juin 2017 les con...
19/07/2017 — Amendement N° CL87 au texte N° 98 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert
L'article 4 ne s'applique qu'aux contrats de travail conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme. Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires ont été reconduits ...
22/07/2017 — Amendement N° 545 au texte N° 106 - Article 4 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert
Rédiger ainsi cet article : « Un député ou un sénateur qui emploie comme collaborateur parlementaire son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par u...
22/07/2017 — Amendement N° 492 au texte N° 106 - Article 4 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert
Compléter cet article par l'alinéa suivant: II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats de travail à durée indéterminé en cours. Exposé sommaire : Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme. Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des col...
