Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'amélioration de la protection de l'environnement et l'adaptation aux changements climatiques font l'objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique e...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l'accord du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de laisser l'opportunité aux députés lors de la lecture définitive d'un texte de loi de pouvoir redéposer tous les amendements ayant été déposés lors de la précédente lecture au Sénat, sans que le Gouve...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième » sont remplacés par les mots : « groupe parlementaire au sens de l'article 51‑1, soutenu par un vingtième » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la procédure du référendum...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Exposé sommaire : La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels doiv...

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Si la proposition de loi, respectant significativement son objet initial, n'a pas été adoptée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum dans un délai de six mois. » ; 2° ...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la Constitution que l'officialisation de la langue française ne peut se réaliser en discriminant les autres langues originelles parlées sur le territoire...

Le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont conformes à l'objectif de lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'inscrire l'objectif de lutte contre le ...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce présidentielle, vestige des temps où la justice se rendait sous un chêne.

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnait les langues régionales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une reconnaissance officielle aux langues régionales parlées sur le territoire de la République. L'inscription des langues régionales dans leur accep...

La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Ses membres sont élus au sein des conseils régionaux, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un Sénat des régi...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

Au huitième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, après le mot : « biologique, », sont insérés les mots : « le climat, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'inscrire une référence au climat au cinquième considérant introductif de la Charte de l'en...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ». Exposé sommaire : La reconnaissance dans la Constitution en 2003 de la forme décentralisée de la République n'aura pas eu de traduction majeure dans les faits. Il convient de lui donner une portée concrè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement CL401. I. Le précédent amendement prévoit d'inscrire une référence au climat au cinquième considérant introductif de la Charte de l'environnement. Celui-ci serait alors rédigé de la manière suivante : « Que la diversité biologique, le climat, l'épanouissement...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 de la Constitution énonçant que les amendements parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Il...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , à la demande de l'assemblée intéressée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la constitutionnalisation de la possibilité de l'adoption en commission d'un certain nombre de projets ou propositions de loi soit subordonnée à la demande de l'une ou l'autre des assemblées i...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée. Ainsi, pourrai...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu'ils jugent pertinents, consacrant ainsi le droit fondamental d'amendement des parlementaires.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première...