Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les condit...

L'article 87 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la pérennité et le développement du service public de l’enseignement français à l’étranger, ainsi quela coopération avec l’ensemble des établissements scolaires enseignant en français dans le monde. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, ...

Après l’article 73 de la Constitution, il est inséré un article 73‑1 ainsi rédigé : « Art. 73‑1. – Des lois organiques déterminent pour les collectivités à statut particulier qui, demeurant régies par les dispositions de l’article 73, se sont substituées à un département et une région d’outre-mer en application de son dernier alinéa : ...

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72-6. – Des lois organiques déterminent, pour les départements et régions d’outre-mer, pour les collectivités se substituant à un département et une région d’outre-mer en application du dernier alinéa de l’article 73 et pour les collectivités ré...

Le deuxième alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de l’assemblée délibérante ou d’une fraction des électeurs intéressés, peut décider de consulter les électeurs d’une collect...

L’article 72‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et limites » ; b) Le mot : « demander » est remplacé par le mot « obtenir » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « organique » et les mots : « , à son initiative, » sont supprimés ; ...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. 72‑6.– Afin de tenir compte des intérêts propres des populations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les conseils départementaux concernés ont la compétence de développer, en commun ou chacun en ce qui le concerne, le droit particulier applicable dans ces départem...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à exercer des compétences transférées p...

À l'alinéa 5 substituer aux mots : « législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences » les mots : « applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la dérogation aux lois ou règlements soit r...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les intercommunalités » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'échelon intercommunal en tant que collectivité territoriale à part entière. Alors qu'elles deviennent de plus en plus prépondérante d...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Le terme « pour un objet limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires à expérimenter une application différenciée des lois et règlements.

À l'alinéa 5, substituer aux mots: « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, » les mots : « à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer l'habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collecti...

Le dernier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette consultation est obligatoire pour la modification des limites des régions, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74. La consultation s'effectue auprès des éle...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences » les mots : « certaines collectivités territoriales ou ...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. 72‑6. – La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. « Les régions peuvent demander à être régies par l'un des régimes prévus par l'article 73 ou 74. « Ce changement ne peut intervenir sans que le co...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à exercer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer l'hab...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences, », insérer les mots : « transférées par l'État ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la possibilité d'un transfert différencié des compétences de l'Etat vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions pour l'application de cette mesure qui ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prend en compte les spécificités des terri...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Le terme « en nombre limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires de s'organiser par eux-mêmes. Alors que la différenciation dans l'exercice des compétences poussée jusqu'au bout consiste en la fusion de deux ...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » Exposé sommaire : L'article 75-1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n'a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patri...