Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 5 (appelé par priorité))

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « Grand plan de relance et de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour triple objectif de relancer l’économie à la suite de ...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 33 : « Il comprend des personnalités qualifiées pour leur expertise médicale et scientifique nommées par décret, deux députés et deux sénateurs nommés par le Président de leur assemblée respective. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de l’acti...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée initiale de l’état d’urgence, qui sera de manière unique automatiquement déclenché pour lutter contre le COVID19 après l’entrée en vigueur de la présente loi et non suite à la prise d’un décret en Conseil des minist...

 « Toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, un moratoire est instauré sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prononcer un moratoire sur la notification des refus ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et après avis public du Haut conseil de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer l’éclairage du Gouvernement en amont de la prise du décret en Conseil des ministres visant à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Si ce décret devra être pris sur l...

A la première phrase, substituer aux mots : « 16 mars et le 15 mai » les mots : « 10 mars et le 1er juillet ». Exposé sommaire : La crise risque de durer plus de deux mois, dès lors il convient d’étendre la durée de prolongation des divers titres de séjours à la fin du mois de juin.

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2020, un rapport relatif à la mise en œuvre, dès le second semestre 2020, d’un « Grand plan de dépenses publiques et d’investissement public, pour la relance et la transformation de notre économie en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». « Ce plan vise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » les mots : « suite à l’organisation d’un débat contradictoire par visio-conférence, dont l’utilisation doit être assortie de conditions claires et respectueuses des droits du justiciable, en pr...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « lorsque les entreprises titulaires de contrats publics rencontrant des difficultés dans l’exécution de leurs contrats résultants de la propagation du virus covid-19». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les dérogations possibles aux codes de la commande publique, et en particulier aux pénali...

 « Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après le mot : « correspondant », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux effets des mesures prises suite à une menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des eff...

Après les mots : « en cas de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « situation sanitaire qui, par sa nature, sa gravité, son ampleur, et son caractère non maîtrisé par le système médical, met en péril la vie d’une partie de la population et le fonctionnement de la vie de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la n...

A l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « dont les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le bénéfice de l’activité partielle concerne bien le secteur du BTP. Face à la crise du coronavirus, de nombreux chantiers sont cont...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est immédiatement instauré un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie, ainsi que du direct...

Dans un délai de 15 jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens qu’il déploie pour la mise en place des mesures de précautions sanitaires dans les foyers des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il détaille les mesures permettant l’étude en urgence par les j...

I. - A l’alinéa 26, après le mot : « intervention », insérer les mots : « à titre subsidiaire » ; II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « avocat », insérer les mots : « lorsque celui-ci ne pourrait pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires ». Exposé so...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :