Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Motion de rejet préalable)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La réduction d’impôt est conditionnée, dans des conditions fixées par décret, à l’engagement pris par l’entreprise bénéficiaire de cesser progressivement la publicité pour ses produits les plus polluants. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « La perte de recettes pour l’État ...

À l’alinéa 2, après le mot : « digital » insérer les mots : « et d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un sous-amendement de repli au numéro 474. Il vise à ce que le crédit d’impôt octroyé aux annonceurs puisse bénéficier également à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’affichage publicitaire à des entreprises de publicité extérieure, d’affichage et d’affichage digital » les mots : « d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ». II. – En conséquence à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’affichage » les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La réduction d’impôt est conditionnée, dans des conditions fixées par décret, à l’engagement pris par l’entreprise bénéficiaire de cesser progressivement la publicité pour ses produits les plus polluants. » Exposé sommaire : Le soutien de l’Etat au secteur de la publicité est, au même titre que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le crédit d’impôt octroyé aux annonceurs puisse bénéficier essentiellement à la presse écrite et aux sociétés locales de l'audiovisuel. En effet, la publicité est une re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le soutien de l’Etat au secteur de la publicité est, au même titre que l’ensemble de notre économie, indispensable pour ne pas perdre un savoir-faire et des emplois. Cependant, un tel soutien ne doit...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport détaillant un plan d’aide dédié aux pays les plus pauvres dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19. Ce rapport évalue l’opportunité de l’annulation des dettes contractées par ces pays auprès de la France. Exposé sommaire : Le Président de la République, Emma...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers spécifiquement dédiées au rétablissement économique à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer l’ensemble des c...

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assurer une indemnisation des préjudices économique...

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financièr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité du reversement des recettes des amendes perçues par l’État au titre du non-respect de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique aux établissements relevant de l’article L. 6141‑1 du même code. Exposé sommaire : Pour répondre à la crise sanitaire qu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la suspension ou de l’aménagement de la « règle d’or » des finances publiques locales afin de permettre aux collectivités de répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre la règle d’or appliquée aux...