Respect des principes de la république
(Article 16)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑10 du code pénal pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L’article L. 131‑30 du code pénal prévoit la possibilité de prononce...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt visée mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les versements effectués au profit d’associations cultuelles ainsi que des établissements publics d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de ressources » les mots : « , de ressources ainsi que de toutes relations contractuelles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « avantages et ressources » les mots : « avantages, ressources ainsi que toutes relations contractuelles ...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « , y compris les associations mixtes, ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 35 n’évoque pas clairement le cas des associations loi 1901 qui ont une activité cultuelle. Cet amendement prévoit donc d’y faire référence explicitement de manière à ce qu’elles soient soumi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur v...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune pratique ou manifestation cultuelle n’est autorisée dans les équipements sportifs mentionnés au premier alinéa. Exceptionnellement, le représentant de l'État dans le département peut déroger aux dispositions du présent alinéa sur pr...

Le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent notamment à la transmission des principes de la République et contribuent à faire valoir la neutralité des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « élaborent » les mots : « ont l’obligation d’élaborer ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère des sports vérifie l’existence et la mise en place de cette stratégie nationale dans chaque fédération délégataire. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le quatrième alinéa dudit II est ainsi rédigé : « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. » Exposé sommaire : Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dites hors contrat doit être re...

I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot : « enseignant » insérer les mots : « ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ». II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu’il n’est pas » les mots : « qu’aucun d’eux n’est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’as...

À la première phrase, substituer aux mots : « et des principes républicains », les mots : « , des principes républicains, de la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps, aux droits de l’enfant et de lutte contre les violences éducatives ordinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient précise...

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131‑5‑2. - Dans le cas d’une nécessité de retrait en urgence d’un enfant de l’école, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation délivre une autorisation pour l’instruction dans la famille, après concertation avec les responsables de l’enfant et dans le respect de l’inté...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et la transmission des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que l’autorité, outre la vérification de la capacité d’instruction, vérifie également que la famille ne méconnaît pas ou ne dispense pas un enseignement contraire aux valeurs de la République.

I. ‒ À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à condition d’y avoir été autorisées » les mots : « à condition d’en avoir demandé l’autorisation à ». II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétente...

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article 131‑2, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Mettre à disposition des familles dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée conformément au premier alinéa de cet article, ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rat...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. » Exposé sommaire : Lors des auditions en vue de l’examen de ce projet de loi, il est apparu que les façons dont les entretiens sont menés en vue de détecter les mariages forcés différent suiv...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un certificat de » les mots : « la vérification de la ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « par », insérer le mot : « ascendance, ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « autorité », insérer les mots : « , pression physique ou psychologique ». Exposé somm...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du certificat précité que l’établissement de ce document est illégal et l’oriente vers des associations d’aide aux victimes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter le dispositif du présent projet de l...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après le décès » les mots : « , lors du règlement de la succession, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession. Cette précision est faite afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des n...

Le neuvième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes ayant le statut d’associations ou de fondations bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en num...