Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1269 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Frédéric Petit, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Le quatrième alinéa dudit II est ainsi rédigé :
« Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. »
Exposé sommaire :
Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dites hors contrat doit être renforcé. Si la loi impose déjà à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de s’assurer que l’enseignement respecte les normes minimales de connaissances et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation, notamment aux principes de la République, ce contrôle n’a lieu que dans la première année d’exercice de l’établissement.
Ce contrôle est insuffisant.
Le présent amendement propose donc de porter la récurrence de ce contrôle à une fois par an dès la première année d’exercice de l’établissement.
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