Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1268 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que, comme pour les personnels enseignants, les personnes extérieures qui procèderont à une intervention à portée éducative devant des enfants de l’établissement ne sont pas inscrites au fichier prévu à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale, au fichier S du fichier prévu à l’article 230‑19 du même code ou au fichier des signalement pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
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