Respect des principes de la république
(Article 22)

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l’antisémitisme, y compris à la haine d’Israël, ». Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France et à l’impératif b...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR). » Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélioré...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements mentionnés au I doivent avant chaque embauche de personnel enseignant déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département qui vérifie qu’il n’est pas inscrit au fichier prévu par l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale, au fic...

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, » II. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elles peuvent bénéficier de certaines subventions en nature de la part des collectivités territoriales comme la mise à disposition de locaux du domaine public. » Exposé sommaire : Les as...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles encadrant des mineurs au sens de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles qui font l’objet de l’alinéa suivant, ». II. – En conséquence, compléter cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 227‑5...

À l’alinéa 2, après les mots : « association cultuelle », insérer les mots : « ni enseigner ou diriger un établissement scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les interdictions faites aux personnes ayant été condamnée pour une infraction terroriste au sens du code pénal. Celles-ci ne pourront plus enseigner dans un établissem...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fond d’état d’urgence de défense des principes de la République dont la gestion serait territorialisée et déléguée aux préfets qui pourraient ainsi financer et encourager spécifiquement les associ...

I. - Après le 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments dédiés à l’exercice du culte ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – Au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le sixième alinéa est supprimé. II. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. (nouveau) Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limit...

À l’alinéa 2, après les mots : « propagande électorale », insérer les mots : « , qu’elle soit celle d’un candidat ou d’un élu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher que les lieux de culte ou leurs dépendances ne puissent servir à la diffusion de messages politiques, qu’elle soit le fait de candidats à des élections poli...

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° À l’article L. 131‑10 : « a) Au troisième alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ; « b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est organisé alternativement au domicile de l’enfant et dans l’école publiqu...

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « enfants », insérer les mots : « au sens de l’article 912 du code civil ». II. – Au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « décès », insérer les mots : « , en y incorporant les biens donnés rapportables situés en France ». Exposé sommaire : L’article 912 du cod...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent avant tout à promouvoir les valeurs fondatrices de la Républ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que chaque sous-traitant, direct ou indirect, qui contribuera à l’exécution du service public aura lui auss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou psychique », les mots : « ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ». Exposé sommaire : Le terme « psychique » utilisé dans la rédaction actuelle de l’article 18 du présent projet de loi ne permet pas de qualifier précisément l’incrimination afin de s’assurer de la bonne applicabilité ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 33 ». Exposé sommaire : L’objectif poursuivit avec cet amendement est d’élargir le champ de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé telle que prévue par l’article 397‑6 du code de procédure pénale aux inju...

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « , publiques ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’article 18 afin de mieux définir les catégories juridiques visées. Il apparaît, en effet, nécessaire de circonscrire le champ d’application du nouvel article introduit par le pr...

À l’alinéa 3, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « être dispensée dans la famille, sous réserve du respect des conditions fixées aux articles L. 131‑5 et L. 131‑10. » Exposé sommaire : Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droi...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « ou fondation ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit que toute association sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit s’engager à respecter les principes édictés dans le « contrat d’engagement républicain ». Les fondations, a fortiori lorsq...