Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

169 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP932 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Pupponi

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l’antisémitisme, y compris à la haine d’Israël, ». Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France et à l’impératif b...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP972 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
M. Pupponi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les maires de communes utilisent parfois le code de l'urbanisme pour empêcher l'ouverture et l'implantation de lieux de culte où sont tenus des discours radicaux. Priver le maire de la possibilité de préempter les immeubles donnés ou légués à une association cultuelle le priverait d'un de ses moyens d'...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP941 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Pupponi

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR). » Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélioré...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP937 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
M. Pupponi

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements mentionnés au I doivent avant chaque embauche de personnel enseignant déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département qui vérifie qu’il n’est pas inscrit au fichier prévu par l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale, au fic...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP899 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Pupponi

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fond d’état d’urgence de défense des principes de la République dont la gestion serait territorialisée et déléguée aux préfets qui pourraient ainsi financer et encourager spécifiquement les associ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP970 au texte N° 3649 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑8 du code de l’urbanisme, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une ta...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP950 au texte N° 3649 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, » II. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elles peuvent bénéficier de certaines subventions en nature de la part des collectivités territoriales comme la mise à disposition de locaux du domaine public. » Exposé sommaire : Les as...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP940 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Pupponi

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). » Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélio...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP971 au texte N° 3649 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé : « M. - Les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des bâtiments dédiés à l’exercice du culte. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP939 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Pupponi

Le 1° du I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou pour crime ou délit terroriste mentionnés aux article 421‑1 à 421‑6 du code pénal ». Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore améli...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP895 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Pupponi

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles encadrant des mineurs au sens de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles qui font l’objet de l’alinéa suivant, ». II. – En conséquence, compléter cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 227‑5...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP976 au texte N° 3649 - Article 43 (Non soutenu)
M. Pupponi

À l’alinéa 2, après les mots : « association cultuelle », insérer les mots : « ni enseigner ou diriger un établissement scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les interdictions faites aux personnes ayant été condamnée pour une infraction terroriste au sens du code pénal. Celles-ci ne pourront plus enseigner dans un établissem...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP893 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Pupponi

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles relatives à l’exercice d’un culte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les associations cultuelles ou ayant une partie cultuelle de la signature du contrat d’engagement républicain. Ces associations pourront ainsi continuer lorsqu’...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP923 au texte N° 3649 - Article 11 (Rejeté)
M. Pupponi

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le non‑respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les cond...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP914 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Pupponi

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fond d’état d’urgence de défense des principes de la République dont la gestion serait territorialisée et déléguée aux préfets qui pourraient ainsi financer et encourager spécifiquement les associ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP910 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Pupponi

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une dotation de défense des principes de la République auxquelles toutes les communes seraient éligibles afin de financer et d'encourager les acteurs qui œuvrent au quotidien à la promotion des valeu...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP974 au texte N° 3649 - Article 35 (Rejeté)
M. Pupponi

À l’alinéa 2, après les mots : « association cultuelle », insérer les mots : « y compris les associations mixtes ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 35 n'évoque pas clairement le cas des associations loi 1901 qui ont une activité cultuelle. Cet amendement prévoit donc d'y faire référence explicitement de manière à ce qu'elles s...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP968 au texte N° 3649 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi

I. - Après le 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments dédiés à l’exercice du culte ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP966 au texte N° 3649 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – Au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le sixième alinéa est supprimé. II. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. (nouveau) Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limit...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP889 au texte N° 3649 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :