Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

169 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 965 au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de est supprimé ; 2° Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui corre...

27/01/2021 — Amendement N° 963 au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 est supprimé. 2° À la première phrase du 1 ter, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « d’associations cultuelles et de bienfaisance, d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle et ». II. – La perte de recettes pour l’É...

27/01/2021 — Amendement N° 962 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Pupponi

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « constituée », insérer les mots : « à partir du 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles existent depuis plus d’un siècle et n’ont jamais posé de problème. Les services de l’État les connaissent et leur imposer une déclaration préalable alors qu’elles o...

27/01/2021 — Amendement N° 959 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et un enseignement sur les principes de la République ». Exposé sommaire : La liberté d’enseignement est préservée par ce texte mais pouvoir scolariser son enfant dans un établissement hors-contrat ne signifie pas de pouvoir le soustraire de la connaissance du cadre et des principes républicains. Chaque...

27/01/2021 — Amendement N° 957 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Pupponi

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le délit d’usurpation d’identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines en...

27/01/2021 — Amendement N° 954 au texte N° 3797 - Article 6 (Retiré)
M. Pupponi

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles relatives à l’exercice d’un culte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les associations cultuelles ou ayant une partie cultuelle de la signature du contrat d’engagement républicain. Ces associations pourront ainsi continuer lorsqu’...

21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1906 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Brocard, M. Pupponi

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Des moyens permettant de lutter contre l’anonymat volontaire préalablement à la publication de contenus ; ». Exposé sommaire : On demande aux plateformes de communiquer les "données dont ils disposent de nature à permettre l’identification des utilisateurs qui ont mis en li...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1888 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclaration vaut autorisation provisoire. Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois e...

19/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1883 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’É...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1768 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du prin...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP946 au texte N° 3649 - Article 28 (Retiré)
M. Pupponi

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les associations cultuelles et les associations mixtes pour la partie cultuelle de leur activité ». Exposé sommaire : Cet amendement fait entrer dans le domaine de la loi la jurisprudence du Conseil d’État en indiquant clairement qu’une association mixte avec une partie cul...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP943 au texte N° 3649 - Article 25 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « élaborent » les mots : « ont l’obligation d’élaborer ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « « Le ministère des sports vérifie l’existence et la mise en place de cette stratégie nationale dans chaque fédération délégataire. » » Exposé sommaire : Cet amendement d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP956 au texte N° 3649 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 est supprimé. 2° À la première phrase du 1 ter, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « d’associations cultuelles et de bienfaisance, d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle et ». II. – La perte de recettes pour l’É...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP969 au texte N° 3649 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP975 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi

Le neuvième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes ayant le statut d’associations ou de fondations bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en num...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP938 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Pupponi

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ou pour crime ou délit terroriste mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal » ; 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR) ou au fichier des auteurs d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP896 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Pupponi

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une dotation de défense des principes de la République versée aux communes de la politique de la ville afin de financer et d’encourager spécifiquement les associations qui œuvrent au quotidien dans c...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP936 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et un enseignement sur les principes de la République ». Exposé sommaire : La liberté d’enseignement est préservée par ce texte mais pouvoir scolariser son enfant dans un établissement hors-contrat ne signifie pas de pouvoir le soustraire de la connaissance du cadre et des principes républicains. Chaque...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP945 au texte N° 3649 - Article 27 (Retiré)
M. Pupponi

À l’alinéa 2, après les mots : « association constituée », insérer les mots : « à partir du 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles existent depuis plus d’un siècle et n’ont jamais posé de problème. Les services de l’État les connaissent et leur imposer une déclaration préalable alors qu’elles ont déjà ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP930 au texte N° 3649 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Pupponi

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le délit d'usurpation d'identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines en...