Respect des principes de la république
(Article 22)

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de est supprimé ; 2° Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui corre...

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 est supprimé. 2° À la première phrase du 1 ter, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « d’associations cultuelles et de bienfaisance, d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle et ». II. – La perte de recettes pour l’É...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « constituée », insérer les mots : « à partir du 1^er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles existent depuis plus d’un siècle et n’ont jamais posé de problème. Les services de l’État les connaissent et leur imposer une déclaration préalable alors qu’elles o...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et un enseignement sur les principes de la République ». Exposé sommaire : La liberté d’enseignement est préservée par ce texte mais pouvoir scolariser son enfant dans un établissement hors-contrat ne signifie pas de pouvoir le soustraire de la connaissance du cadre et des principes républicains. Chaque...

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le délit d’usurpation d’identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines en...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles relatives à l’exercice d’un culte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les associations cultuelles ou ayant une partie cultuelle de la signature du contrat d’engagement républicain. Ces associations pourront ainsi continuer lorsqu’...

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Des moyens permettant de lutter contre l’anonymat volontaire préalablement à la publication de contenus ; ». Exposé sommaire : On demande aux plateformes de communiquer les "données dont ils disposent de nature à permettre l’identification des utilisateurs qui ont mis en li...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclaration vaut autorisation provisoire. Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois e...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’É...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du prin...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l’antisémitisme, y compris à la haine d’Israël, ». Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France et à l’impératif b...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fond d’état d’urgence de défense des principes de la République dont la gestion serait territorialisée et déléguée aux préfets qui pourraient ainsi financer et encourager spécifiquement les associ...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). » Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélio...

Le 1° du I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou pour crime ou délit terroriste mentionnés aux article 421‑1 à 421‑6 du code pénal ». Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore améli...

À l’alinéa 2, après les mots : « association cultuelle », insérer les mots : « ni enseigner ou diriger un établissement scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les interdictions faites aux personnes ayant été condamnée pour une infraction terroriste au sens du code pénal. Celles-ci ne pourront plus enseigner dans un établissem...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le non‑respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les cond...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fond d’état d’urgence de défense des principes de la République dont la gestion serait territorialisée et déléguée aux préfets qui pourraient ainsi financer et encourager spécifiquement les associ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une dotation de défense des principes de la République auxquelles toutes les communes seraient éligibles afin de financer et d'encourager les acteurs qui œuvrent au quotidien à la promotion des valeu...

À l’alinéa 2, après les mots : « association cultuelle », insérer les mots : « y compris les associations mixtes ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 35 n'évoque pas clairement le cas des associations loi 1901 qui ont une activité cultuelle. Cet amendement prévoit donc d'y faire référence explicitement de manière à ce qu'elles s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :