Projet de loi de finances pour 2022
(Article 20 et état b)

L’article 29 Z est modifié comme suit : I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II- Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Au 1er alinéa remplacer l’année « 2022 » par « 2023 » 2° Le deuxième alinéa (a du 7°) est complété par une ph...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

L’article 29 Z est modifié comme suit : I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II- Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1er alinéa du 7° du II, remplacer l’année « 2022 » par « 2023 » » III- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, c...

L’article 42 bis est modifié comme suit : Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : I. Le 3ème alinéa de l’article L. 823-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « . La prise en compte du nombre de personnes à charge est identique sur l’ensemble du territoire national ; » II. Le présent I s’applique à compter ...

L’article 29 Z quinquies est modifié comme suit : I. Avant le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « I. L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et...

L’article 42 quater est modifié comme suit : I- L’article 42 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année « 2022 » est...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l’application du présent article, comme n’entrant pas dans le champ du 40 du même article 2 ; ». II. – Compléter cet artic...

I. – Le II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé : « j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens du a de l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des État...

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, au premier alinéa du I de l’article 4...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...