Projet de loi de finances pour 2022
(Article 20 et état b)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés pa...

Après l'alinéa 12, ajouter un II ainsi rédigé : II. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la t...

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’article 29 Q, adopté suite à ...

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « 1383 H, », insérer les mots : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « …. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». II. – À l’alinéa 6, avant le mot : « sous » insérer les mots : « ou d’une opérati...

I- L’article 42 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financé...

L’article 9 est modifié comme suit : I- Après l’alinéa 62, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis. Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-r...

Après l'alinéa 12, ajouter : 4° – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le 1° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ils sont situés dans un quartier politique de la ville qui compte plus de 50 % de logements sociaux, les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 86 000 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 297 649 565 ». III. – Compléter cet article ...

Ajouter un II ainsi rédigé : II. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF258 au texte N° 4709 - Article 31 sexdecies (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II- Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives visée au I, il est précisé que les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF283 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable) M. Pupponi, M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. Après le a) du 3° , sont insérés un a bis et un a ter ainsi rédigés : « a bis) Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisati... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF284 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Rejeté) M. Pupponi, M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » ». II. – En conséq... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF261 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 42 quater est modifié comme suit : I- L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé « III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année « 2022 » est remplacée p... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF264 au texte N° 4709 - Article 10 (Rejeté) M. Pupponi Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article 10 du présent projet de loi vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU). Ce dispositif est pourtant très utile... Voir tout l'amendement 06/11/2021 — Amendement N° 3498C au texte N° 4482 - Article 29 (Adopté) M. Millienne, M. Turquois, M. Duvergé, M. Barrot, M. Pupponi, M. Mattei, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Hamm... I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l’application du présent article, comme n’entrant pas dans le champ du 40 du même article 2 ; ». II. – Compléter cet artic... Voir tout l'amendement 06/11/2021 — Amendement N° 3497C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Adopté) M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi I. – Le II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé : « j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens du a de l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des État... Voir tout l'amendement 06/11/2021 — Amendement N° 3496C rectifié au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, au premier alinéa du I de l’article 4... Voir tout l'amendement 06/11/2021 — Amendement N° 3495C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) M. Pupponi, M. Mattei, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org