Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Daignez, monsieur le ministre, nous reconnaître aussi un peu d'expérience. Confier trop de pouvoir aux préfets, nous savons les résultats que cela peut donner, car nous en payons aujourd'hui l'addition. Les préfets sont des gens tout à fait respectables ; certains sont de grandes figures de la République ; d'autres ont fait, à la demande des go...

L'objectif est qu'il ne soit pas procédé à des réquisitions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ni dans les quelques communes de France qui comptent plus de 50 % de logements sociaux, afin d'éviter la ghettoïsation. L'amendement no 2599 est un amendement de repli, aux termes duquel il serait nécessaire de demander l'ac...

Pourquoi ne pas prévoir, à travers même des amendements, un cadre qui empêchera le préfet et le président de l'intercommunalité de faire n'importe quoi ? Sans un tel cadre, si je puis me permettre, on peut déjà anticiper les résultats : pas partout, certes, car il y aura de belles choses, mais aussi d'autres qui le seront un peu moins.

Monsieur le ministre, la procédure que vous proposez nous conduira à changer d'échelle et à passer d'une vingtaine d'OIN à une centaine. Aujourd'hui, les OIN sont cadrées, limitées sur le territoire national. Avec votre dispositif, toutes les intercommunalités pourront être concernées. Que des élus intercommunaux demandent de telles mesures, no...

La loi doit prévoir une instance de concertation et de dialogue, pour aboutir à une décision. C'est ce que nous demandons. Je pense que d'ici à la nouvelle lecture, nous trouverons une voie vers un consensus qui permette de respecter chacun.

Je suis étonné par la réponse du rapporteur. La collectivité territoriale de Corse va bientôt être tenue de réviser le PADDUC, le document d'urbanisme que toutes les communes et intercommunalités doivent respecter dans leurs propres documents d'urbanisme, qui définit notamment les règles pour la délivrance des permis de construire. La Corse est...

Cet amendement ainsi que le no 2603 à venir visent à faciliter la rédaction de documents d'urbanisme dans le cadre de la métropole du Grand Paris – MGP – , en prolongeant les délais d'élaboration.

Monsieur le rapporteur, l'élaboration d'un PLU est en effet relativement lourde, car il faut consulter un grand nombre d'organismes, les communes environnantes, j'en passe et des meilleures ! On demande à la commune limitrophe son avis sur le PLU que l'on est en train de produire, mais les bailleurs principaux ne sont pas obligés d'exprimer leu...

Vous avez raison, monsieur le ministre, mais malheureusement, des bailleurs importants refusent, dans certains cas, de participer à l'élaboration du PLU. Ces amendements n'ont pas été déposés pour créer des difficultés mais bien pour contraindre les bailleurs à exposer leur vision patrimoniale, à l'occasion de l'évolution des documents d'urbani...

Je suis étonné par la tournure du débat. L'amendement proposé par notre collègue en commission modifie la loi littoral ; c'est un fait juridique. Il avance que cette loi pose des difficultés et qu'il faut essayer d'y remédier. Je conteste et la forme et le fond. Il n'y a pas de sujet tabou. La loi littoral peut évoluer comme toutes les lois, e...

Vous consacrez je ne sais combien d'articles du texte à expliquer que les bailleurs sociaux ne savent pas gérer le logement social et qu'il faut les contraindre, les associer et les restructurer ! Si ce n'est pas les inscrire dans une politique administrée, je n'y comprends plus rien !

Vous les mettez en coupe réglée ! « Ils sont trop nombreux », dites-vous, « ils gèrent mal, ce sont des dodus dormants, cela ne peut plus durer, nous allons leur supprimer les APL » ! Tout ce que nous proposons, c'est qu'on leur demande obligatoirement leur avis. Sincèrement, nous avons la main très légère au regard de votre capacité à administ...

Il concerne un problème spécifique : celui de la constructibilité dans les zones réglementées par un PEB, un plan d'exposition au bruit. Une loi avait permis aux zones C de déroger à cette réglementation, dans le cadre des CDT, les contrats de développement territorial. Le problème, c'est que certains CDT ont autorisé les constructions, et pas ...

Monsieur le rapporteur, je pense que vous vous êtes trompé d'argumentaire. L'autorisation n'était pas provisoire. Aujourd'hui, dans le cadre du CDT signé par la communauté d'agglomération Val de France, on a le droit de construire sous PEB durant toute la durée du CDT, de façon encadrée par le préfet. Dans ces communes, il y a des programmes de...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, ne me parlez pas de mixité sociale à propos de cet alinéa ! Si vous vouliez vraiment favoriser la mixité sociale, il ne fallait pas oublier l'effet miroir. La décote de 100 % doit s'appliquer hors les pour construire des logements destinés au PLAI. Car si l'on pratique une décote sur du fon...

Cette intervention sur l'amendement de M. Mattei vaut défense de mon amendement no 2586, qui va dans le même sens que les amendements de M. Mattei concernant la décote. Monsieur le rapporteur, je vous souhaite bon courage ! À moins que vous ne trouviez la solution miracle, tous les chefs de service des ministères concernés vont se mettre aux a...

Avec la masse de terrains qu'ils possèdent, on pourrait en construire, des logements ! Alors qu'ils devraient les donner pour construire des logements, ils essaient de les vendre, en violation de la loi !

En contrepartie des 35 milliards d'euros de dettes que vous reprendrez à la SCNF, vous seriez bien avisés de leur demander du foncier. Et je vous conseille de l'écrire dans le contrat, sans quoi vous risquez de courir longtemps !

Il faut aussi éviter les clauses spéculatives, grâce auxquelles certains gagnent beaucoup d'argent. Permettez-moi de vous donner un dernier conseil, à propos d'une chose que nous avons essayé de faire sans y parvenir – j'espère que vous y réussirez mieux que nous ! La décote est parfois si importante qu'elle permet de construire des logements s...

Le promoteur ne peut pas à la fois avoir du foncier gratuit et pratiquer des loyers élevés en comptant sur les APL : ce serait cumuler les avantages des deux systèmes ! Pour résumer : si le promoteur obtient du foncier gratuit, il ne doit pas bénéficier des APL ; pour cela, il faut que les loyers baissent. C'est cette logique qui a toujours man...