Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 37)

Au premier alinéa de l'article L. 261‑10 du code de la construction et de l'urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation ». Exposé sommaire : Le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) protège dep...

Le titre II du livre IV du même code est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 423-2. – Il est créé dans chaque région une commission régionale d'arbitrage de l'urbanisme, composée à parité de représentants des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, et de personnalités qualifiées dans l...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'un même poste public », sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 2° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns des autres ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 20...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est applicable aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant ...

L'article L. 8291‑1 du code du travail est complété par alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par les trois premiers alinéas ne s'appliquent pas aux départements d'Outre-mer sauf s'ils en font la demande ». Exposé sommaire : La mise en place de badges d'accès aux chantiers permettant l'identification des salariés et de l'entrepris...

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition élargit considérablement les missions de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l'initiative d'une grande opération d'urbanisme et risque de prêter à confusion entre le rôle de maîtr...

Au II de l'article 77 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot :« publics », sont insérés les mots : « autres que les offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Pour les organismes privés Hlm, l'évaluation du mode de réalisation du projet du marché de partenariat, l'étude de soutenabilité...

L'article L. 215‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toute convention a...

I. – Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Une société de coordination peut également prendre la forme d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 422‑2, dès lors que cette société anonyme d'habitations à loyer modéré a reçu un agrément spécifique à cette fin. « La société dispose d...

Au II de l'article 78 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « local », sont insérés les mots :« autre que ceux des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Pour les organismes privés Hlm, l'organe délibérant n'a pas à autoriser la signature du marché de partenariat par l'organe ex...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «abis) Le onzième alinéa est complété par les mots : « et les services que les organismes d'habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : La condition d'occupation pendant trois ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d'augmentation du volume des log...

Au début de l'alinéa 11, après le mot : « de », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire p...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Le projet de loi étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée : promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés etc. Cette mesure affecte la concurrence, car même si ces activités doivent ê...

A l'alinéa 46, après le mot : « peuvent », supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire pre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géograph...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l'habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l'État dans le dé...

Après l'alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants : «c) bis Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – les objectifs pluriannuels d'attributions de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires ...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : " a) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions ...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...