Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 38)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article 18 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – d'engager une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les contrats ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 353‑9‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers pr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « modulation » le mot : « augmentation » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir la prise en compte des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans la programmation pluriannuelle des CPOM afin de garantir...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et...

Le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d'État déterminera les documents et options minimum qui devront figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle des co...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités, concertées avec les réservataires et les bailleurs, de mise en œuvre de la gestion des réservations en flux ». Exposé sommaire : Le passage d'une gestion en stock à une gestion en flux des contingents va permettre d'assouplir la gestion de l'occupation du parc ...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concernera les contrôles des co...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au regard des conclusions de l'évaluation relative à leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Ma...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 441-2-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources, ou fait usage de...

Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical pourra convoquer un...

Avant l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « I A. – L'article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec ...

À l'alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « disposant déjà et conservant l'usage d'un autre logement à titre de résidence principale, et ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'état a accepté le « formalisme allégé » ainsi que le régime juridique dérogatoire du « bail mobilité », réservé à...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'or...

La section 6 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 302‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑20. - Les plans locaux de lutte contre l'habitat indigne visés aux articles L. 302‑17 à L. 302‑19 doivent être adoptés avant le 31 décembre 2019. » Exposé sommaire : L'...

Le IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un a...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu'il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens. Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié :« 1° Le sixième alinéa est supprimé« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuv...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au I de l'article L. 302‑5, les mots : « représente, au 1er janvier de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « tels que définis au IV ou, lorsque le nombre de logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social et en prêts locatifs aidés d'intégr...