Conduite et pilotage des poli...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 70 000 000 | 0 | | Concours spécifiques et administration | 0 | 70...
Amendement irrecevable Exposé sommaire :
Amendement irrecevable Exposé sommaire :
Amendement irrecevable Exposé sommaire :
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
I. – Après la référence : « 26 », insérer les mots : « de l'article 28, ». II. – En conséquence, après la référence : « 30 », insérer les mots : « de l'article 32, ». Exposé sommaire : L'article 29 abroge l'ensemble des dispositions de la précédente loi de programmation à l'exception de certaines règles de gouvernance ou d'information ...
I. – Après la référence : « 12, », insérer les mots : « de l'article 23, ». II. – En conséquence, après la référence : « 26, », insérer les mots : « de l'article 28, ». III. – En conséquence, après la référence : « 30 », insérer les mots : « , des articles 31 et 32 ». Exposé sommaire : L'article 29 abroge l'ensemble des disposition...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour chaque mesure financée, il détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l'année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. ». Exposé sommaire : Le suivi des PIA 1 et 2 montre qu'il existe une confusion entre « argent décaissé » (le cash) et engagement pris. A...
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le présent article n'est pas applicable aux communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » Exposé sommaire : L'article 24 vise à renforcer la règle d'or appl...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 constitue la dernière pierre à l'édifice du projet de loi de programmation pour les années 2018 à 2022 visant à mettre au pas les collectivités territoriales durant ce quinquennat : la recentralisation est en marche. Cet article introduit en effet une nouvelle règle prudentielle qui vise ...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport détaille l'ensemble des compensations par type de mesures, en précisant s'il s'agit de compensations totales ou partielles. » Exposé sommaire : Chaque année, l'État compense plus de 37 milliards d'euros de recettes à la sécurité sociale : les exonérations de cotisations constituent ...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1erjanvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans. Or l'article 21 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 201...
À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : La calibration retenue par le Gouvernement ne fait l'objet d'aucune explication. Cet amendement d'appel vise à obtenir le détail de la calibration retenue.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Gouvernement complète le projet de loi de finances par une annexe précisant les taxes affectées qui ne feraient pas l'objet de plafonnement ». Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement propose de réaffirmer le principe d'un plafonnement pour les taxes affectées, laissant ainsi la po...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de règlement, un rapport sur l'application du présent article. » Exposé sommaire : L'article 14 vise à fixer un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l'État, définis comme le montant d...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ». Cet amendement a pour objet de sortir le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajou...
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : L'article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ». ...
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