Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

482 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1553C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du A et aux 1°, 2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199novovicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

15/11/2017 — Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

14/11/2017 — Amendement N° 1591C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Retiré)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout...

L'article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Son capital est détenu en majorité par l'État ou par ses établissements publics » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritaireme...

14/11/2017 — Amendement N° 1590C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Retiré)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d...

14/11/2017 — Amendement N° 1589C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Adopté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'État (APE) afin que celle – ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale à charge pour cette dernière ...

14/11/2017 — Amendement N° 1588C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout...

Après lee du I de l'article 48 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré une bis ainsi rédigé : «e bis) les dividendes et produits assimilés des participations financières de l'État ; ». Exposé sommaire : Cet amendement met en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes formulée dans son rapport du ...

14/11/2017 — Amendement N° 1340C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Dussopt, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport qui dresse le bilan des cessions de titres que l'État détenait au capital de l'aéroport de Toulouse, de l'aéroport de Lyon et de l'aéroport de Nice Côte d'Azur. Ce rapport porte notamment sur la santé financière de ces structures, leur respect des règles de sécurité et ...

14/11/2017 — Amendement N° 1339C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport qui dresse le bilan de la privatisation des sociétés concessionnaires sur le secteur des autoroutes. Ce rapport porte notamment sur les conséquences financières de cette privatisation pour les usagers des réseaux autoroutiers, l'État et les actionnaires de ces sociétés ...

14/11/2017 — Amendement N° 1338C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Dussopt, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables chaque année entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2017. Ce rapport précise notamment le nombre de remises gracieuses octroyées pour impécuniosité ou pauvreté. Exposé sommaire : Cet amendement...

14/11/2017 — Amendement N° 1337C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Dussopt, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Le Gouvernement remet, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur les mesures qu'il a prises en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales suite aux révélations des «Paradise Papers ». Ce rapport aborde notamment la question des moyens humains accordés aux administrations concernées par cette lutte, le coût de la fraude et de l...

13/11/2017 — Amendement N° 1480C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application le 1er janvier dernier de l'article 107 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui modifie l'article L. 2334‑21 du CGCT, la fraction « bourg-centre » de la DSR ...

13/11/2017 — Amendement N° 1479C au texte N° 235 - Article 61 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe d...

13/11/2017 — Amendement N° 1477C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le sixième alinéa de l'article L. 2334‑21 est complété par les mots : « , à l'exception des communes sièges des bureaux centralisateurs : ». Exposé sommaire : Depuis 2017, les communes sièges des nouveaux bureaux centralisateurs et comptant moins de 10 000 habitants peuvent prétendre à l'...

13/11/2017 — Amendement N° 1473C au texte N° 235 - Article 60 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquations communales dans les conditions de droit commun : dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine. Cependant, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au ti...

13/11/2017 — Amendement N° 1472C au texte N° 235 - Article 60 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d'une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée et selon le taux d'é...

13/11/2017 — Amendement N° 1471C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ; 2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède au tirage au sort des cinq pa...

13/11/2017 — Amendement N° 1470C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales dispose actuellement que la commission DETR ins...

13/11/2017 — Amendement N° 1468C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « la région ou dans ». Exposé sommaire : Les subventions accordées au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département. Il est nécessaire d'harmoniser les règles entre les différents fonds d'investissement destinés aux collectivités territoriales. Aussi, cet amendement propose que le préfet de ...

13/11/2017 — Amendement N° 1467C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 2334‑37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ». Expo...