Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1338C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2017 par : M. Dussopt, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 62(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables chaque année entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2017. Ce rapport précise notamment le nombre de remises gracieuses octroyées pour impécuniosité ou pauvreté.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer le Parlement sur le nombre de remises gracieuses octroyées ces dix dernières années et sur leur nature, afin de connaître notamment les types de contribuables qui en bénéficient.
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