Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 13)

I. – À l’alinéa 7, substituer aux références : « , L. 5211‑10‑1, L. 5211‑39‑1, L. 5217‑9 et L. 5218‑10 et le IV de l’article L. 5741‑1 » la référence : « et L. 5211‑39‑1 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié : «a) À la fin, le nombre...

Le second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce compte-rendu est suivi d’un débat le cas échéant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le compte rendu des représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopérat...

L’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupation de logement ou d’un bâtiment en raison d’un danger grave et imméd...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « , le président du conseil régional ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité instaurer une conférence de dialogue Etat-collectivités qui serait instituée auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, et dont l’objet serait notamment d’émettre un...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « jusque l’âge de 12 ans révolus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi un âge jusque lequel les frais de garde des enfants des élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement, en l'occurrence 12 ans révolus, âge à partir duque...

L’article L. 2213‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : «Art. L. 2213‑22. – I. – Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, le maire peut prendre, à titre conservatoire, un arrêté d’interdiction de louer dans les ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis D qui rétablit la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité éco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les compétences de l'Office foncier de Corse afin d'amplifier ses capacités d'acquisitions et organise un fléchage davantage social de sa politique foncière afin de cont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'instituer une zone maritime de gestion portuaire afin de lutter contre la pollution liée à la surfréquentation des navires de croisière. Une invitation en ce sens av...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fond de roulement pour les petites communes aux budgets déjà faibles qui sont confrontées à des situations où elles doivent se substituer aux propriétaires d'immeubles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La LFI 2019 prolonge les contrats de ville de deux ans. Dans le cadre de cette prolongation, cet amendement oblige les intercommunalités à se doter, dans un délai d'un an, d’un nouveau pacte fiscal ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux offices publics fonciers locaux et de l'Etat de prendre le relais des communes et EPCI lorsqu'ils n'ont pas mis en oeuvre les expropriations de parcelles en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir aux communes la possibilité d'instaurer une procédure permettant d'éviter les effets d'aubaine pour le tiers qui voit son terrain débroussaillé gratuitement par un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) propose aux EPCI de v...