Amendement N° CL958 (Irrecevable)

Le présent amendement élargit les compétences de l'Office foncier de Corse afin d'amplifier ses capacités d'acquisitions et organise un fléchage davantage social de sa politique foncière afin de contrebalancer les effets gentrificateurs dus à la spéculation immobilière très forte dans l'île (augmentation des prix du foncier de 138% en 10 ans contre 68% sur la partie continentale de la métropole) qui crée de véritable zones d'exclusion sociale et aggrave la polarisation entre zone littorale exposées à des pressions foncières fortes et zones rurales en déshérence.

L'extension du dispositif vise aussi à permettre à l'Office foncier de Corse, rattaché à la Collectivité de Corse, d'acquérir par voie d'expropriation, de sa propre initiative et non plus seulement sur délégation des collectivités concernées, les parcelles en état d'abandon lorsque la commune ou l'EPCI n'ont pas mené la procédure d'expropriation dans un délai de neuf mois. Dans le droit en vigueur, l'EPCI peut se substituer à la commune au bout de six mois. L'Office foncier serait donc autorisé à prendre le relais au bout de neuf fois et de mobiliser sa force de frappe financière, uniquement une fois que la priorité donnée à la commune ou à l'EPCI d'agir préalablement aurait été consommée. Cette possibilité serait bienvenue dans une région connaissant historiquement un désordre foncier important résultant de l'indivision successorale et où le GIRTEC mène un travail important de titrisation des parcelles dans la perspective de l'extinction des arrêtés Miot.

Enfin une priorisation facultative de la cession ou mise à bail des biens acquis par l'Office foncier peut être décidée par l'Assemblée de Corse sur des critères sociaux ou visant à favoriser la revitalisation rurale. Si de telles mesures peuvent rappeler les revendications de statut de résident qui font l'objet en Corse de débats controversés, le dispositif proposé s'en distingue néanmoins complètement pour différentes raisons objectives :

il s'agit d'unepriorité au bénéfice de certains publics et non d'une exclusion d'autres publics : toute personne physique demeure éligible dans la mesure où la priorité a préalablement été offerte pour l'acquisition ou prise à bail des biens concernés.le dispositif ne vise que le parc immobilier acquis par l'office foncier,il n'est en rien une interdiction générale et absolue pesant sur l'ensemble des biens immobiliers en Corse ;le dispositifpoursuit une visée social et repose sur des critère d'éligibilité objectifs déjà existants dans l'arsenal juridique français (aides aux agriculteurs, aides à l'accès au logement de la Collectivité de Corse).