Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL639 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 11 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La LFI 2019 prolonge les contrats de ville de deux ans.
Dans le cadre de cette prolongation, cet amendement oblige les intercommunalités à se doter, dans un délai d'un an (aucune régularisation n'étant possible une fois ce délai dépassé), d’un nouveau pacte fiscal et financier voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires. Ce pacte ne peut en aucun cas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire
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